En application de la loi n°2022-17 du 23 mai 2022 relative au Contenu Local dans le secteur minier, il a été créé, par décret nº 2023-990 du 04 mai 2023, le Secrétariat technique du Comité national de Suivi du Contenu local en charge des Mines qui a, par la même occasion, élargi le Comité national de Suivi du Contenu Local (CNSCL) au secteur minier.
Le Secrétariat technique chargé des mines a pour mission de coordonner l’élaboration de la stratégie de développement du contenu local dans le secteur des mines et sa mise en œuvre.
A ce titre, il est chargé de :
- d’élaborer et de soumettre au CNSCL le document de stratégie du contenu local dans le secteur minier ;
- de recevoir et de traiter les plans de contenu local des entreprises, contractants, sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs de biens et de services dans le secteur minier ;
- de suivre les indicateurs de performance du contenu local dans le secteur minier au niveau national approuvés par le CNSCL ;
- de suivre les actions retenues en vue d’améliorer l’efficacité des mesures de contenu local dans le secteur minier, après exploitation et analyse des indicateurs ;
- de proposer la révision du taux de participation des investisseurs sénégalais au capital des sociétés intervenant comme sous-traitants, prestataires de services ou fournisseurs de biens ou services dans le secteur minier ;
- de proposer les révisions périodiques de la classification des activités minières ;
- de s’assurer de l’application des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations liées aux exigences de contenu local dans le secteur minier conformément à la réglementation en vigueur ;
- de s’assurer de la bonne coordination de l’action des organismes institutionnels de soutien à l’entreprise et des services requis par l’industrie minière afin de renforcer progressivement la capacité des entreprises locales de manière à leur permettre de faire face à la concurrence sur les plans de la qualité, du prix, de la fiabilité et de la fourniture des biens et services dans le secteur minier ;
- de gérer et d’exploiter la plateforme électronique de mise en relation pour la fourniture des biens et services liés aux activités minières ;
- d’assurer les fonctions de contrôle a priori et a postériori dans le secteur minier ;
- de préparer les dossiers techniques relatifs au secteur minier à soumettre au CNSCL ;
- de préparer le plan d’actions, le budget, le plan de financement des documents de suivi de la politique de promotion du contenu local dans le secteur minier ;
- de mettre en œuvre les activités découlant de la stratégie de promotion du contenu local dans le secteur minier ;
- d’assurer en relation avec les structures concernées, la mise en application des recommandations et décisions du CNSCL relatives au secteur minier ;
- de recevoir et de traiter les recours des sociétés, sous-traitants ou fournisseurs du secteur minier, relatifs aux décisions du CNSCL ;
- de préparer les rapports d’activités du secteur minier, en la matière, qui sont présentés au CNSCL ;
- de toute autre mission relative à la mise en œuvre de la politique de promotion du contenu local dans le secteur minier.
Pour plus d’efficacité dans ses missions, le Secrétariat technique a développé une plateforme électronique qui a pour objectif de servir de portail d’information, de mise en relation par la gestion de la procédure des commandes des entreprises minières et de suivi des activités du secteur minier.
Le site web : www.cnslmines.sn est une vitrine de la vie du Secrétariat technique. Il permet d’informer utilement les sénégalais et se veut également une station d’échanges et de partage avec tous. Les contributions pour l’améliorer sont les bienvenues.
